Contrat de vente à distance

Cette page est une traduction du texte original en turc ; en cas de divergence, le texte turc fait foi.

Dernière mise à jour : 31.10.2026

1. Parties

Le présent Contrat est conclu entre les parties ci-dessous, selon les termes et conditions énoncés ci-après. En acceptant le présent Contrat, l'ACHETEUR reconnaît que, s'il confirme la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix de la commande ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires indiqués tels que les taxes, et qu'il en a été informé. Immédiatement avant la confirmation de la commande, le VENDEUR informe l'ACHETEUR de manière claire et compréhensible que la commande implique une obligation de paiement ; à défaut, l'ACHETEUR n'est pas lié par la commande.

ACHETEUR : la personne dont le nom, l'adresse, le téléphone et l'adresse e-mail figurent dans le formulaire de commande et dans l'e-mail de confirmation de commande. Le destinataire, l'adresse de livraison et les informations de facturation (TCKN – numéro d'identité national turc – pour une facture de particulier ; raison sociale, centre des impôts et numéro fiscal pour une facture d'entreprise) figurent dans l'e-mail de confirmation de commande.

2. Définitions

• Loi : la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs (6502 sayılı Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun).
• Règlement : le Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği ; Journal officiel n° 29188 du 27.11.2014 ; avec ses modifications entrées en vigueur le 01.01.2026).
• Site : le site internet appartenant au VENDEUR, dont le nom de domaine est plancore.com.tr.
• Formulaire d'information préalable : le texte présenté à l'ACHETEUR avant la conclusion du contrat, contenant les caractéristiques essentielles du produit, le prix de vente, les informations relatives au paiement et à la livraison ainsi que les conditions du droit de rétractation.
• Support durable : l'e-mail et tout moyen similaire permettant d'enregistrer les informations envoyées par l'ACHETEUR ou qui lui sont envoyées, de manière à pouvoir les consulter pendant une durée raisonnable adaptée à leur finalité, et de les copier sans modification.

3. Objet

Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, relatifs à la vente et à la livraison des produits commandés par l'ACHETEUR par voie électronique sur le Site. Les prix affichés sur le Site sont valables jusqu'à leur mise à jour ; les prix promotionnels annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

4. Produits objet du contrat, prix et paiement

Les caractéristiques essentielles des produits (type, dimensions, quantité, contenu du colis) figurent sur la page produit du Site. Le nom du produit, la quantité, le prix unitaire, le montant total TVA comprise et le mode de paiement sont indiqués dans le récapitulatif de commande et dans l'e-mail de confirmation de commande. Tous les prix du Site s'entendent TVA comprise.

Le paiement est effectué selon le mode choisi lors de la commande. En cas de paiement par virement bancaire (Havale / EFT), la commande est préparée lorsque le paiement parvient sur le compte du VENDEUR.

5. Livraison

Les produits sont expédiés par le transporteur partenaire à l'adresse de livraison indiquée par l'ACHETEUR dans le formulaire de commande. Pour toutes les commandes en Turquie, les frais de livraison sont à la charge du VENDEUR ; pour les commandes livrées hors de Turquie, l'article 14 s'applique. Les commandes passées en semaine avant 15h00 et dont le paiement est effectué sont remises au transporteur le jour même. La livraison est effectuée sans dépasser le délai légal maximal de 30 jours prévu à l'article 48 de la Loi ; si la livraison ne peut avoir lieu dans ce délai, le droit de l'ACHETEUR de résilier le contrat est réservé.

6. Facture

La facture est établie avec les informations indiquées par l'ACHETEUR lors de la commande (particulier ou entreprise) et transmise par e-mail et/ou avec le produit.

7. Dispositions générales

1. L'ACHETEUR reconnaît avoir lu le Formulaire d'information préalable relatif aux caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison sur le Site, en avoir pris connaissance et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.
2. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et exempt de défaut.
3. Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents, à condition d'en informer l'ACHETEUR et d'obtenir son accord exprès avant l'expiration du délai d'exécution.
4. Si la fourniture du produit devient impossible, le VENDEUR en informe l'ACHETEUR dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle il en a connaissance et rembourse le montant payé dans un délai maximal de 14 jours.
5. Si le prix du produit n'est pas payé pour quelque raison que ce soit ou s'il est annulé dans les registres bancaires, l'obligation de livraison du VENDEUR prend fin.
6. L'ACHETEUR vérifie le produit avant d'en prendre livraison ; si le colis semble endommagé, il le réceptionne en faisant établir un constat par le livreur, ou le refuse.
7. S'il est constaté que le moyen de paiement utilisé lors de la commande n'appartient pas à l'ACHETEUR ou qu'il existe une faille de sécurité, le VENDEUR peut demander des informations d'identité et de contact ; si cette demande n'est pas satisfaite dans les 24 heures, il peut annuler la commande.

8. Droit de rétractation et retour sous 14 jours

L'ACHETEUR dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne qu'il a désignée, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Les produits du Site n'étant pas fabriqués sur mesure, le droit de rétractation s'applique à tous les produits.

La notification de rétractation est transmise dans ce délai par écrit à l'adresse e-mail du VENDEUR ou via le formulaire de contact du Site. L'ACHETEUR renvoie le produit au VENDEUR, non utilisé et dans son emballage d'origine, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de rétractation. Pour les livraisons en Turquie, les frais de retour sont à la charge du VENDEUR ; pour les commandes livrées hors de Turquie, les frais de retour sont à la charge de l'ACHETEUR (article 14).

Le VENDEUR rembourse le prix du produit dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, selon le mode utilisé par l'ACHETEUR pour le paiement (pour les paiements par virement bancaire (Havale / EFT), sur l'IBAN communiqué par l'ACHETEUR). L'ACHETEUR est responsable de la dépréciation résultant d'une utilisation du produit autre que l'utilisation normale.

Si le produit est défectueux, les droits d'option de l'ACHETEUR découlant de la Loi (remboursement du prix, réparation gratuite, réduction proportionnelle au défaut, remplacement par un produit identique non défectueux) sont en tout état de cause réservés.

9. Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas énumérés à l'article 15 du Règlement (par exemple les biens préparés sur mesure selon les souhaits de l'ACHETEUR, ou les biens dont le retour n'est pas approprié pour des raisons de santé et d'hygiène si leur emballage a été ouvert après la livraison). Les produits standard du Site n'entrent pas dans ce champ.

10. Communications électroniques commerciales

Le VENDEUR peut adresser à l'ACHETEUR des notifications relatives à la commande, à la livraison et au service client. L'envoi de communications électroniques commerciales à des fins promotionnelles et publicitaires requiert, conformément à la loi n° 6563 (6563 sayılı Elektronik Ticaretin Düzenlenmesi Hakkında Kanun – loi sur la réglementation du commerce électronique), le consentement exprès de l'ACHETEUR, distinct du présent Contrat ; l'ACHETEUR peut retirer ce consentement à tout moment et gratuitement.

11. Protection des données personnelles

Le VENDEUR traite les données personnelles obtenues dans le cadre du présent Contrat conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (6698 sayılı Kişisel Verilerin Korunması Kanunu). Les détails figurent dans la Politique de confidentialité et Notice d'information KVKK du Site.

12. Règlement des litiges

Pour les litiges découlant du présent Contrat, les réclamations et contestations sont portées, dans les limites financières publiées chaque année par le ministère du Commerce, devant le Comité d'arbitrage des consommateurs de la province / du district (İl / İlçe Tüketici Hakem Heyeti) du domicile de l'ACHETEUR ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée ; pour les litiges dépassant ces limites, elles sont portées devant le Tribunal de la consommation (Tüketici Mahkemesi), après accomplissement de la médiation obligatoire préalable à l'action en justice.

13. Entrée en vigueur

Lorsque l'ACHETEUR confirme sa commande et effectue le paiement, il est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent Contrat. Avant la finalisation de la commande, la lecture et l'acceptation du Formulaire d'information préalable et du présent Contrat sont enregistrées au moyen d'une case de consentement distincte à l'étape du paiement.

14. Commandes livrées hors de Turquie

1. Pour les commandes livrées à une adresse située hors de Turquie, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et indiqués séparément dans le récapitulatif de commande à l'étape du paiement.
2. Ces commandes sont expédiées sans paiement des droits de douane et de la TVA à l'importation du pays de destination (DAP). Les droits de douane, la TVA à l'importation et les frais y afférents peuvent être perçus auprès de l'ACHETEUR lors de la livraison.
3. Le droit de rétractation de l'ACHETEUR prévu à l'article 8 s'applique à l'identique ; en cas de rétractation, les frais de retour liés au renvoi du produit au VENDEUR sont à la charge de l'ACHETEUR.
4. Le présent Contrat est soumis au droit turc.